Initialisation d’une révision intégrale du déroulement de la procédure d’instruction depuis 2000, en vue de la validation juridique et de la constitution maîtrisée, par télé-dépôt d’un dossier consolidé de re-pourvoi en cassation (*).En savoir plus

Tags: Annees 2020, Changeblog, NetPlusUltra®, net-plus-ultra, Proto-statut, Saisine tribunaux